Site officiel de la Mairie de Chevrières – Oise (60)

Mairie de CHEVRIÈRES

Déjections canines

Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public communal. En cas de non-respect de l’interdiction, l’infraction est passible d’une contravention de 3ième classe punie d’une amende forfaitaire de 68€ majorée à 180€

Agence MP | Tous droits réservés | Mentions légales